M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 85.2 Versions de la disposition

2023-07-19

85.2. Le titulaire qui produit un lot de dindons non prévu à une fiche de production approuvée doit verser aux Éleveurs une pénalité de 1 $ sur chaque kilogramme de dindon produit ou mis en marché.

Décision 11361, a. 9; Décision 12414, a. 34.

2018-02-21

85.2. Le producteur qui fait défaut de déposer le calendrier de placement de lot conformément à l’article 51.1, qui le dépose avec plus de 15 jours de retard ou qui fait défaut de respecter l’article 74.1 doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec une pénalité de 0,25 $ sur chaque kilogramme de dindon, en poids vif, produit ou mis en marché pour un premier défaut. Cette pénalité est de 0,35 $ par kilogramme de dindon, en poids vif, produit et mis en marché pour tout défaut suivant.

Tout défaut survenant à la suite de 3 périodes de production consécutives pendant lesquelles aucun défaut au présent article n’est survenu est réputé être un premier défaut.

Décision 11361, a. 9.